AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004437998
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Il est représenté devant la Cour par M e Fabio Dani, avocat à Ferrare. Le 30 juin 1993, le requérant déposa un recours au greffe du tribunal administratif régional d’Emilie.
Source officielle