administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

LE 17 MAI 1969 QU'UN BAL ETAIT ORGANISE A CETTE DERNIERE DATE DANS LEUR ETABLISSEMENT POUR UN PRIX D'ENTREE DE 10 FRANCS, MAIS QU'EN REALITE C'EST UNE SOMME DE 15 FRANCS QU'ILS ONT EXIGEE DE CHAQUE DANSEUR

AVAIT DONNE AUX DANSEUSES DES CONSIGNES POUR QU'ELLES N'EMPRUNTENT PAS CE PASSAGE QUI ETAIT EN BORDURE DE LA VOUTE ROCHEUSE MAIS SUIVENT LE PARCOURS SUR LEQUEL ETAIT POSE UN TAPIS DE SOL LES JUGES DU SECOND

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Abdul Kadir Y..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, modifié

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par les ministres défendeurs : Considérant

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DE LA LOIRE demande l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a annulé son arrêté de reconduite

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 41 de la loi n° 84-18 du 11 janvier 1984 et de l'article

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée : "En cas d'inexécution

Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la COMMUNE DE NOUMEA, de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice foncière assurances, - les conclusions de Mme Daussun

Y..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant que dans le cas où la commission des recours des réfugiés a rejeté

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

J... et de l'association des chefs de centre en reproduction équine, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 du décret du 14 mars 1986, pris en application de l'article 42 de

Tayyab X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le cas où la commission des recours des réfugiés a rejeté le recours d'une personne prétendant à la qualité

d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE ANONYME MICHEL-ANGE ERLANGER et de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, - les conclusions de Mme Daussun