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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372187cd580146773f487f

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372187cd580146773f4880

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372198cd580146773f5113

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur géénral des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613720f5cd580146773efce6

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M

Source officielle
CC

comm

613720f5cd580146773efcec

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction Générale des Impôts, les conclusions de M

Source officielle
CC

comm

613720f7cd580146773efddc

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction Générale des Impôts, les conclusions de M

Source officielle
CC

comm

613720facd580146773effaf

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720fecd580146773f0177

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372100cd580146773f02b9

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M

Source officielle
CC

comm

61372102cd580146773f0388

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction Générale des Impôts, les conclusions de M

Source officielle
CC

comm

61372110cd580146773f0ade

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372133cd580146773f1d42

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la SNC Y... X..., des époux Y... et de M.

Source officielle
CC

comm

613721c9cd580146773f751f

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f75f8

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721d1cd580146773f7aa4

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Intrafor, de Me

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f64f1

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f64f3

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

613721b4cd580146773f64f4

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9e05

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9e06

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions

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SIREN 990456493Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

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Clai'rêves, CURETTI, William

SIREN 843508805GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

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CURETTI, Régine, DE MONTILLE

SIREN 321631913GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES

24/04/2016

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