financière d'un montant minimal de 30000 euros résultant d'une caution écrite fournie par un établissement de crédit ou une société de financement habilité à donner cette caution ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet, ainsi que d'une assurance couvrant

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

réglementaires en vigueur, assurée par une contribution de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 dans les conditions fixées par l'article L. 222-2-1, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant

Article D185-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 17

Code de la sécurité sociale

Cet indice est fondé sur des informations transmises annuellement par les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique.

Article 37

—

Le personnel de l'organisme doit posséder : -une bonne formation professionnelle couvrant toutes les opérations d'évaluation et de vérification pour lesquelles l'organisme a été désigné ; -une connaissance satisfaisante des règles applicables aux contrôles

Article 1

—

rémunération de l'administrateur est assurée par les établissements gérés par l'organisme et répartie entre les établissements ou services au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.L'administrateur justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant

Article Annexe

—

conditions suivantes : - d'une part, être titulaire au minimum d'un diplôme de master ou d'un diplôme de niveau équivalent ; - et, d'autre part, avoir suivi une formation initiale et / ou continue, ou justifier d'une expérience professionnelle couvrant

Article Annexe III

—

professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : En me portant garant autonome à première demande de la société (1), dans la limite de la somme de couvrant

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale d'aménagement

Article 995

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

L'exonération s'applique au premier contrat souscrit après l'émission du certificat d'immatriculation ; 12° Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux

Article Annexe II - I. Maquette 13

—

Stages : - 1 stage dans un lieu hospitalier avec encadrement universitaire, agréé à titre principal en urologie Critères d'agrément des stages de niveau I dans la spécialité : - le recrutement de patients couvrant les pathologies les plus fréquentes de

Article L313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Il justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité dans les conditions prévues à l'article L. 814-5 du code de commerce, dont le coût est pris en charge par les établissements, services et lieux

Article 1

—

Les véhicules doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant sur la motocyclette, à l'occasion des épreuves pratiques.

Article 3

—

plus tard six mois avant la date souhaitée de leur entrée en vigueur, les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées et de principes tarifaires d'établissement des devis dans les cas mentionnés au dernier alinéa du I, couvrant

Article ANNEXE 5

—

la maintenance de l'ouvrage photovoltaïque : -rapatriement et traitement des données de production de l'installation photovoltaïque ; En ce qui concerne les couvertures assurantielles : mise en place des assurances professionnelles et constructeur couvrant

Article 15

—

certificat de type, il doit avoir établi des relations ou accords avec le détenteur du certificat de type permettant d'assurer une prise en compte satisfaisante des exigences issues de la conception. 15.9 Si le constructeur souhaite obtenir un agrément couvrant

Article 140.18.1

—

Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes produits des informations concernant les résultats négatifs de l'évaluation de la conformité et, sur demande

Article Annexe II - II. Maquette 11

—

Stages : -un recrutement de patients couvrant un éventail suffisant des pathologies prises en charge par la spécialité, en particulier les plus fréquentes et une exposition aux admissions non programmées ainsi qu'aux situations d'urgence ; 2.5.

Article Annexe 4

—

Concernant les compteurs monophasés et les compteurs polyphasés fonctionnant à des charges équilibrées, les essais sont réalisés sur un minimum de quatre valeurs de courant différentes, couvrant le domaine de fonctionnement spécifié pour le courant.

LEGIARTI000045285790

—

Pour ces autres aérodromes, un service de prévision spécifique dénommé Aperçu de Zone couvrant plusieurs aérodromes peut être établi.

Article L441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

système national d'enregistrement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dans des systèmes particuliers de traitement automatisé agréés par le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région, couvrant

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