et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que l'action publique concernant les faits reprochés à Francisco X... était couverte

période du 7 janvier 1989 au 27 septembre 1999 et d'avoir fixé l'astreinte provisoire ordonnée par le jugement du 12 décembre 1988 à la somme de 50 000 francs, alors, selon le moyen, que l'astreinte ne court

X... et Y... aient été avertis des droits qu'ils tiennent des textes susvisés de se concerter pour exercer leurs récusations des membres du jury"; Attendu qu'en application des dispositions des articles

dimanche, ses magasins de vente au détail de chaussures dans le département de la Vienne, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il se déduit des articles 30 et 85 du Traité de Rome que toutes pratiques concertées

; que Mme X..., en qualité de syndic de la liquidation de ses biens a assigné les cinq établissements financiers en dommages-intérêts, leur reprochant une brusque rupture de leurs concours et un concert

- signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, et par MmeVéronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

ce qui est relatif aux différends qui y ont donné lieu, la cour d'appel, qui a relevé qu'à la date de la transaction le litige qui opposait les parties portait exclusivement sur le sol des 4 tennis couverts

comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte

comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte

comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte

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comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte

comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte

comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte

comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante, ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte