Y... assuré auprès de la MACIF ; que, par lettres reçues le 14 mai 1996, la MACIF a demandé à la direction du commissariat de la marine et à la Caisse des dépôts et consignations, qui avaient versé des

moratoires en cas de restitution de sommes payées indûment, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, violé ; qu'enfin, en l'absence de consignation

moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir ordonné la continuation des poursuites de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que la consignation

d'un exploit du 4 juillet 1989, manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt qui condamne la société CAL à réparer le préjudice subi par la société ACMB en raison de la consignation

se trouve la société Marbeuf immobilier, propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel-bar-restaurant donné à bail à la société Au Parc de la Muette, qui exploite son fonds également dans des locaux contigus

une promesse de vente de différentes parcelles de terre au profit de la société Espace 2 (la société), a demandé au président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, d'ordonner la consignation

juge répressif doit obligatoirement prononcer la confiscation des sommes d'argent illégalement transférées par le prévenu dont il est plausible qu'il a commis une infraction douanière durant la consignation

Par ordonnance du 7 janvier 2016, elle a été déboutée de ses demandes d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et, subsidiairement, de consignation de cette somme.

fonds assujetti soit aggravée ; qu'en retenant qu'à la suite de la vente de la parcelle BZ [Cadastre 2] - détachée du fonds BZ [Cadastre 3] - les fonds BZ [Cadastre 3] et BZ [Cadastre 7] ne sont plus contigus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Corinne X..., demeurant à Colomiers (Haute-Garonne), 2, résidence

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a déclaré recevable la citation délivrée par la partie civile nonobstant l'absence de consignation

était effectué le 2 août 1996 ; "qu'il s'ensuit que la plainte avec constitution de partie civile était irrecevable du fait de la tardiveté de la consignation ; "que la circonstance que le moyen

pendant le délai imparti par les premiers juges ; "aux motifs que "les premiers juges ont rejeté cette exception au motif que la consignation tardive au cas d'espèce n'est pas sanctionnée par la nullité

. ; " aux motifs que si Mohamed Y... qui n'avait reçu aucune consigne particulière de sécurité a, pour puiser l'eau dans un seau, glissé dans le bassin où il est décédé, l'habillement lourd qu'il portait

cette période, le premier président de la cour d'appel a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, la consignation

avait été accordée à Anne-Marie X... ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui a déclaré la plainte d'Anne-Marie X... irrecevable faute de versement de la consignation, a violé les textes susvisés" ; Sur le premier

une certaine somme , alors, selon le moyen, "1°) qu'en condamnant la société Bertheau à consigner la somme de 130 000 francs au profit de M.

et parcellaire sans qu'il lui soit fait d'offres d'indemnité, il était fondé à se maintenir dans les lieux loués tant que les indemnités lui revenant ne seraient pas fixées et, partant, payées ou consignées