l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du porte-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement de l'acte ostensible et sur celui de la contre-lettre

; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite à permettre à la société Finalion, tiers à la simulation, d'agir contre M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale déposée contre M.

La Banque populaire les a donc contre-passés, ce qui a entraîné le passage du compte en position débitrice. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et

ayant pour but de dissimuler une partie du prix de cession ; que la fraude ne se présumant pas, il appartient à la partie alléguant que la reconnaissance de dette constitue une contre-lettre illicite

[D] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-18.919 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

[F] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 mai 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'atteinte à la

2026 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-22.010 contre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 La société Carrosserie Puivif, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 24-14.318 contre

La SDVA fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formées contre F...

inapplicables en l'espèce; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SCI l'Albatros fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours en garantie contre

Jean-Pierre X... de ce qu'il s'est désisté partiellement de ses pourvois en tant que dirigés contre la société Bourely répartition et la société de bourse Meeschaert Rousselle ; Donne acte à la société

[T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association

Maurice X..., contre l'arrêt n° RG : 14/23242 rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont

[C] était exclusivement affecté à l'étape initiale de fabrication Vrac du vaccin contre la grippe et d'autre part, qu'il ne pouvait être contesté que la fabrication du vaccin contre la grippe était saisonnière

action internationale pour la justice, SOS racisme - touche pas à mon pote, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples et Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre 1998) d'avoir rejeté les demandes formées contre M.