AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315813_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine
Source officiellePage 21 sur 147
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518267_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au consulat général de France à Constantine
Source officielle