et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVEN IN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE

conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

les motifs de l'arrêt attaqué (p. 13, § 3), que « l'infraction de prise illégale d'intérêts » était « constituée à l'égard des deux prévenus », y compris M.

Daniel X..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège social est ..., 3 / de la compagnie d'assurances Abeille Paix, dont le siège social est ..., défendeurs

droits que son subrogeant au lieu et place duquel il agit ; qu'ainsi le débiteur peut opposer au subrogé toutes les exceptions dont il disposait contre le subrogeant à quelque moment que ce soit, y compris

compensation JYD" était une somme que Jean-Yves X... considérait comme étant sa propriété, puisque provenant du paiement de factures fait entre les mains de la Sarl Castelnau Compta par une partie de

Pedro et Charbonnier, salariés de la société STRAV, entreprise de transports routiers de voyageurs, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois : Attendu

BOUTET, de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

(Nord), 2 / la compagnie Les Mutuelles unies, société d'assurances à forme mutuelle, ayant ses bureaux ... (9e), aux droits de laquelle se trouve la société Uni Europe, défenderesses à la cassation

Flores, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Savare, juge au tribunal de grande instance de Nice, la Cour de Cassation est, cependant, en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la Cour ; Qu'en effet, par ordonnance du premier

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie la prévention d'abus de confiance portant sur divers détournements commis

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s V 94-10.652 et U 94-12.721 ; Met hors de cause la compagnie SIS assurances et la compagnie GAN incendie

L'article 4-1 de cet accord spécifie que chaque comité social et économique d'établissement est représenté au comité social et économique central et que la composition de ce dernier devra respecter le

de deroxat et que, dans une gélule de magnésium, il y avait trois comprimés entiers de temesta 2. 5 ; que le 24 juin 1996, les gendarmes, agissant sur commission rogatoire, découvraient au domicile de

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

X... a manqué à son obligation d'assurer la surveillance de la production des quatre ateliers de fabrication composés de 80 salariés, et dont la charge lui était personnellement confiée par son employeur

Ce repos compensateur est intégré dans le cycle de travail » ; que par voie de conséquence, en procédant même à l'application combinée de ces textes conventionnels, les salariés de l'établissement de [