convient de le souligner, la profession d'intermittent du spectacle, ne peut se prévaloir d'aucun document précis, pièce, partition, disque, cassette ou autre permettant de préciser qu'il ait jamais composé

" apéritrice " dans le cadre de la gestion de la coassurance pour les autres compagnies ; que les parties civiles ne contestent pas que les contrats des centres Leclerc faisaient l'objet d'une garantie

et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ; que les dispositions de la convention collective en la matière sont plus favorables que celles de la loi, dès lors que la convention instaure

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spéciales", non réunis en syndicat secondaire, constituent une indivision forcée de droit commun ; que la vente des "parties communes spéciales" suppose donc l'accord unanime des copropriétaires concernés

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mai 1990, en qualité d'agent salarié par la compagnie La Mondiale ; qu'elle a été

de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA COMPAGNIE

, commercialisés sous forme de doses, à savoir comprimé, pilules et d'autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis de compte-gouttes et les autres

, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés ou autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre, destinées

Serge X..., demeurant Centre commercial "Le Parc" ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

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