AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300720
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la composant, alors : « 1°/ que saisis d'une demande de démolition d'une construction empiétant sur l'assiette d'une servitude conventionnelle de prospect, les juges du fond doivent rechercher concrètement
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100901
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[E] fait grief à l'ordonnance de maintenir son hospitalisation complète, alors : « 1°/ que la décision de maintien en hospitalisation complète prise par un établissement de santé qui relève de la même
Source officielle