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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300720

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la composant, alors : « 1°/ que saisis d'une demande de démolition d'une construction empiétant sur l'assiette d'une servitude conventionnelle de prospect, les juges du fond doivent rechercher concrètement

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100901

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[E] fait grief à l'ordonnance de maintenir son hospitalisation complète, alors : « 1°/ que la décision de maintien en hospitalisation complète prise par un établissement de santé qui relève de la même

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00751

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à temps complet et de retenir qu'elle travaillait à temps partiel à compter du 6 septembre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201287

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201284

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201283

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201277

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201275

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201272

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201271

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201288

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201290

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201279

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201273

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201291

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201286

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00576

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Cette notion est définie comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200469

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200467

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200464

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

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