; - question n°25 : "l'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir... commis des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne de Sophie B... ?"

Dès lors, pendant l'instance en partage, le juge commis peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives

l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme de X... pour avoir, depuis temps non couvert par la prescription, par violence, menace, contrainte ou surprise, commis

demande de nouvelle mesure d'instruction motivée par l'insuffisance du rapport d'expertise relève de l'appréciation du juge du fond qui sera saisi du litige ; qu'en confiant à l'expert précédemment commis

.. et de l'avoir déboutée de sa demande de garantie dirigée à l'encontre de la société Orly Restauration, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer que la société Orly Restauration n'avait commis

d'une partie et fait reproche au demandeur de lui avoir occupé son temps bien qu'il appartienne au président, en application de l'article 440 du nouveau Code de procédure civile, de diriger les débats comme

intérêts civils ; "aux motifs que, "d'une part, en présence des symptômes que présentait Elise Z... dans la matinée du 25 janvier 2000, il y avait à craindre l'évolution de son état dans le sens d'un coma

C... n'avait pas commis de faute de nature à limiter son indemnisation, d'AVOIR ordonné une expertise médicale et d'AVOIR alloué à M.

empêchant, dans l'immédiat comme pour l'avenir, l'accès au mur extérieur d'une maison qui reste exposé aux intempéries, le préjudice résultant de l'implantation d'un autre mur, à 20 cms de celui-ci ;

consulaires, professionnelles et universitaires, les dispositions précitées de l'article R.611-23 du code de justice administrative ne trouvent cependant à s'appliquer que lorsque le Conseil d'Etat statue comme

de plus de quinze ans comme étant né le 5 avril 1973 ?"

été la victime selon ces mêmes spécialistes (docteur C..., expert commis par le juge d'instruction) ; qu'en se bornant, ainsi, à ne considérer que les déclarations partielles faites par la petite Alizé

COMM.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2020), par acte des 23 et 25 février 1895, le comte et la comtesse [O] ont vendu au comte [W] un hôtel particulier situé [Adresse 2], qui a ensuite été acquis sur

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Abderrahmane Sidi X... " a mis en cause Bernard Z... comme

W... doit être retenue sur la base de ces éléments et dans le sens des déclarations des plaignantes, les faits ayant matériellement été commis comme décrits par elles et ayant été imposée par la contrainte

plan d'occupation des sols rendu public" ou approuvé par un document d'urbanisme en tenant lieu ou situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, ou dans une partie de commune désignée comme

2) les faits spécifiés à la question n° 1 ont-il été commis sur mineure de 15 ans, comme étant née le 22 février 1979 ?