AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d9
26 mars 2015
26 mars 2015
de la SCP NOUGIER & DUMAS-LAIROLLE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur Thierry Y... ... 30913 NIMES CEDEX Représenté par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB
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Cour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd8766e
22 novembre 2005
22 novembre 2005
75351 PARIS 07 SP Pauline DE X... épouse DE MARMIESSE née le 12 septembre 1963 à COLOGNE (32430) Château de Montfort Route de Montfort 11100 NARBONNE Mathilde DE X... épouse Y... née le 8 septembre 1968
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