Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, M. et Mme A C, représentés par Me Colmant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2021, la SCI de l'Abergement et M. et Mme A, représentés par Me Colmant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

du protestataire, s'étant borné à annuler l'élection de M. di Russo en qualité de conseiller municipal de la commune de La Londe-les-Maures (Var), - annule l'élection des quatre autres candidats colistiers

présent pendant un court laps de temps près de la table de distribution des enveloppes et des bulletins, ne constitue pas une violation d'une disposition du code électoral ; Considérant que si un colistier

A..., QUI AVAIT RECU MANDAT DE SES COLISTIERS POUR PROCEDER A TOUTES DECLARATIONS ET DEMARCHES UTILES A L'ENREGISTREMENT DE SA LISTE POUR LES PREMIER ET DEUXIEME TOURS DE SCRUTIN, ET QUI AVAIT AINSI LA

X a vendu le terrain le 15 avril 1988 au district de Fere-Champenoise-Connantre pour la somme forfaitaire de 1,2 millions de francs ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société PACEMETAL

A et ses colistiers demandent au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

justifier de l'absence de dépôt de son compte de campagne, le requérant, dont il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne établies s'élèvent à près de 3 500 euros, se borne à soutenir que sa colistière

. ; 4°) de mettre à la charge de Mme BA...et ses colistiers la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Colmant, demande au tribunal d'annuler l'arrêté, notifié le 22 juillet 2021, par lequel la préfète de la Loire lui a interdit l'exercice des fonctions mentionnées par l'article L

A B, représenté par Me Colmant, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22

le 25 mars 1986 à la demande de X... par Me A..., huissier de justice à Vernon, que dans son magasin à l'enseigne Intermarché, hormis des rayons de vaisselle, électricité, papeterie, chaussettes et collants

B... et de ses colistiers sont dirigées contre le même jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la protestation de M.

DONT L'UN DES RESPONSABLES ETAIT CANDIDAT AUX DERNIERES ELECTIONS MUNICIPALES PEUT AUJOURD'HUI OUVERTEMENT SE RECLAMER DU FASCIME" ; QUE CET APPEL ETAIT PRECEDE D'UN PREAMBULE AINSI REDIGE : "DES COLISTIERS

Y... a obtenu un nombre de voix moins important que la moyenne de ses colistiers et que, inversement, M.

I...et D...et par certains de leurs colistiers contre ces opérations électorales après avoir, d'une part, constaté une discordance d'une unité entre le nombre des émargements et le nombre des enveloppes

de lotir en date des 19 février et 10 décembre 1982, ayant informé le maire le 3 juin 1985 qu'elle faisait le nécessaire avec le notaire pour officialiser l'association syndicale, ayant indiqué aux colotis

défaut de base légale au regard des articles L. 315-1-1 et R. 315-3 du Code de l'urbanisme ; 3 / que les servitudes instituées au sein d'un lotissement doivent être publiées pour être opposables aux colotis