B a réalisé les plus-values litigieuses par l'intermédiaire d'établissements financiers, ces derniers ayant directement procédé au calcul de montant des plus-values imposables, qui sont mentionnés sur

    Without making reference to their claim quantified in paragraph   7 above, the applicants also submitted four other reports concerning rental values of the property at issue.

On an unspecified date the applicant lodged a claim for compensation for the Bug River property against the State Treasury amounting to 1 % of the value of the original property .

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

Daniel O..., demeurant Résidence Val Marie F.... E Rue Horticulture à Marseille (13009) ; Mlle Valérie N..., demeurant ... ; M.

In support of its claim, the applicant company submitted valuation letters provided by two real estate valuation companies that confirmed that the market value of the café and pavilions at the material

B... a souscrit en 2016 une déclaration de plus-value immobilière mentionnant une plus-value nette imposable de 127 717 euros, calculée après déduction d’une somme totale de 596 455 euros au titre de dépenses

    The Government submitted that the applicant’s just satisfaction claims should be dismissed, since he had failed to submit fresh claims following the delivery of the principal judgment.

A LONG TERME FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 %" ET QUE CE MONTANT NET "S'ENTEND DE L'EXCEDENT DE CES PLUS-VALUES SUR LES MOINS-VALUES DE MEME NATURE CONSTATEES AU COURS DU MEME EXERCICE

Il s'entend de l'exécédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice.

    The starting point of the valuation report was the market value of each property in 1974.

The late 1994 value is therefore the appropriate starting point in this case. 19.

A statutory ceiling of 20% of the current value of the abandoned property was placed on the amount of compensation.

A statutory ceiling of 20% of the current value of the abandoned property was placed on the amount of compensation.

En ce qui concerne la rectification afférente à la plus-value sur cession d'immobilisation : 17.

l'Estey montrent que les parties, et en particulier le Groupement de l'Estey qui demandait à l'origine un prix de 12 000,00 € pour la parcelle considérée, avaient conscience de l'éventualité de la plus-value

They noted that in Kostov and Others (cited above, § 105) the Court had dismissed the claim related to the value of one of the applicant’s plots, noting that the applicant could apply for the reopening

la clause pouvait aussi signifier, comme soutenu par Mme X..., que la fiscalité sur la plus-value devait être déduite de la partie de la plus-value à reverser, de sorte qu'elle présentait un caractère

le 1er février 1985, la société française Noge a conclu avec la société allemande Gotz un contrat de distribution exclusive de matériel de cordonnerie pour le territoire français à l'exclusion de la vallée