Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 février 1999, qui, pour dégradation volontaire d'un monument ou objet d'utilité publique, a condamné le premier à un mois

Jean-Claude Y..., demeurant résidence Arverne, 7, avenue Centrale, Le Cendre (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit

Lisette, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude Y... du chef de violences

payés non imputés en septembre et octobre 1991 et barré les fiches de prévision d'activité pour les mois suivants ; que la cour d'appel a jugé que ces faits ne suffisaient pas à établir "une volonté claire

Attendu que la Mutuelle de la famille fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 mai 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque les conventions sont claires

de préjudices matériels et de jouissance causés par ces inondations alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du fond, sous couleur d'interprétation, de dénaturer les clauses claires

Y... et donc le caractère effectif de la substitution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1121 du code civil ; 4 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui

février 2010, que l'absence de paiement de l'intégralité du prix par le maître de l'ouvrage ne suffisait pas à exclure la réception tacite de l'immeuble par celui-ci, dès lors que Mme Q... avait « clairement

primes prévues ; que la cour d'appel, qui admet cependant que les parties avaient eu la volonté d'exclure tout autre avantage que l'indemnité de licenciement, procède à la dénaturation de la portée claire

le prétendu défaut de capacité de la société Laviclem qui aurait été assignée postérieurement à sa radiation, selon les énonciations de l'arrêt, en date du 30 novembre 2014, tandis qu'il résultait clairement

apos;accueillir cette demande alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation d'un acte, en dénaturer le sens et la portée dès lors que celui-ci est clair

petites fournitures générales » et d'autre part la désignation de la gestion du chantier comme suit : « Gestion du chantier + gestion des entreprises + création des plans techniques » ; qu'il résultait clairement

les termes et conditions du présent contrat" et que celui-ci a été signé par la société Servilease en même temps que par la société Eurolease, la cour d'appel en a dénaturé par omission les termes clairs

volontairement accepté le prix du nouveau bail qui lui était proposé par les bailleurs la veille de l'expiration du bail en cause, au lieu de se borner à rechercher si le locataire avait volontairement et clairement

clause de réserve de propriété qui figure en caractères apparents sur chacune des factures qui accompagnent les marchandises lors de chaque livraison ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations claires

et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; deuxièmement que dénature les conclusions des parties le juge qui en méconnaît les termes clairs

l'absence de transport ou du transport insuffisant d'énergie solaire par des produits en verre/des panneaux solaires livrés par l'assuré ou sous sa responsabilité » ; qu'il résultait ainsi de cette clause claire

mentions du tract jugé diffamatoire par la partie civile sont les suivantes : "Z..., surveillant, s'est acquitté fort honnêtement de ce travail en conservant l'estime du personnel ; disons-le clairement