Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 décembre 2022.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

CHAULET, Conseillère, chargée du rapport et Mme Christine BARBEROT, Conseillère.

Z... du chef de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant prescrite l'action publique relative aux faits reprochés à Louis Y... et à Christine Z... et constatant

RG N : 11/ 00079 AFFAIRE : Mme Sandrine Monique X... épouse Y... C/ M. Eric Y...

Christian D..., demeurant ... ; M.

Mme Monique X... a plus particulièrement fait valoir que l'acte d'apport a eu pour effet d'amoindrir par l'écran de la Sci ses droits sur son gage légitime, M.

MORIAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1202 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Audrey

Jean-Claude X..., Mme Monique Y... C/ M.

Henry X... et son épouse, née Monique Y..., ont fait donation de divers biens à leurs trois enfants, Bernard, Annick et Isabelle.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marguerite LECA, Président Madame Monique DELTEIL, Conseiller Madame Cécile THIBAULT, Conseiller

Christian TOULZA, Président Mme Christine DEZANDRE, Conseiller Mme Catherine B..., Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/12/2005) Greffier, lors des débats : Mme Monique C...

Christian TOULZA, Président Mme Christine DEZANDRE, Conseiller Mme Catherine B..., Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/12/2005) qui en ont délibéré.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a

BARBEROT, conseillère Mme Monique CHAULET, conseillère faisant fonction de présidente Mme Anne-Gaël DU BESSET, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine

La SA MORIA indique que les allégations de Monsieur [R] [X] sur un prétendu contexte de licenciements sont non étayées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN

MOREAU, Présidente de Chambre Mme Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère qui en ont délibéré.