AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 12
69bf3678cdc6046d477e83eb
27 mars 2025
27 mars 2025
BERNARD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier-Audiencier.
Source officiellePage 21 sur 127
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300931_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
à Chelles (Seine-et-Marne) et un arrêté du même jour considérant qu'il n'exerçait plus des fonctions ouvrant droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle