survenue dans les entreprises de construction à la suite de la crise du bâtiment, le nombre de devis à effectuer augmentant régulièrement à l'inverse du nombre de marchés, elle avait dû embaucher un chef

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 19 janvier 1993, qui dans les poursuites exercées contre Jeffrey X... sur citation directe de la partie civile, a relaxé le prévenu du chef

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 26 juillet 2002, laquelle avait dit n'y avoir lieu à suivre contre Richard Le Y... du chef

"Clic et Go" et dans un délai de 20 jours à compter de la signification de l'arrêt, la mention "approuvé par un laboratoire de test", tant sur ses produits à venir que sur ceux actuellement en stock chez

échéant, des avocats des autres parties ; qu'ainsi, en l'absence d'une telle demande et du suivi de la procédure prévu à cet effet, le président de la chambre de l'instruction ne pouvait, de son propre chef

du dispositif revêtu de l'autorité de la chose jugée d'un arrêt avant dire droit et un chef du dispositif de l'arrêt au fond entraîne la cassation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, tout d'abord, dans

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

de jugement qu'il critique expressément; que la cour d'appel ayant été saisie par deux déclarations principales de deux appels portant sur des chefs de dispositif distincts, en l'absence de mention dont

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 29 janvier 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES des chefs

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'avoir, devant le juge prud'homal, fait usage d'attestations mensongères pour porter préjudice à autrui et l'a condamné de ce chef

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 avril 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs

Jean-Marie Y..., ès qualités d'administrateur ad hoc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui, après relaxe de Malik Z... du chef

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société "La Française de protection et de sécurité" (FPS) reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef

X... a été engagé le 3 août 1987 en qualité de VRP par la Société de traitement des eaux lyonnaises (STEL), puis promu chef des ventes ; qu'ayant refusé la modification de sa rémunération, le salarié a

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée courant juin 1972 par la société Comptoirs modernes économiques de Normandie (CMED), en qualité de chef

[D] des chefs de viol et de meurtre aggravé de sa présence sur les lieux de l'enlèvement, sans jamais indiquer en quoi l'accusé aurait matériellement commis, et ce alors que l'arrêt en première instance

août 2020 à l'encontre du jugement rendu contradictoirement le 2 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Toulon, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs