juge, la réclamation du 5 avril 1993 relative aux droits payés le 27 avril 1987 et le 26 juillet 1990 était irrecevable, comme tardive; qu'ainsi le Tribunal a violé l'article R. 196-1, alinéa 1, b, précité

Acquart, directeur commercial de Erain (ou technico commercial), a indiqué que les ouvriers de l'entreprise avaient été invités à se "mettre au service de Flisothermi" sur le chantier et qu'ils n'avaient

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus

; que connaissant la société GSM depuis longtemps il avait apporté ce chantier à la société Sodim qui procédait à une surfacturation auprès de la société GSM pour régler la commission due à Jean-Claude

Silva ont été engagés exclusivement pour le chantier ADP (Aéroport de Paris) de Roissy ; qu'en affirmant l'existence d'une ambiguïté entre les termes, chantier ADP de Roissy et gare TGV/RER pour en déduire

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine (l'URSSAF) a adressé au donneur d'ordre une lettre d'observations du 29 novembre 2017 mettant en œuvre la solidarité financière prévue

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Panetta, conseiller, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après

salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le salarié qui avait dû être affecté à un deuxième chantier

X... qui était au service de la société Union industrielle et d'entreprise en qualité de contremaître a été affecté sur divers chantiers situés en France et à l'étranger ; qu'après avoir été licencié pour

déféré en réduisant le montant des dommages-intérêts alloués, s'est contredite avec sa motivation où elle énonçait que ce n'était pas, contrairement aux affirmations des premiers juges, pour fin de chantier

C... que le charpentier Z... n'avait pas été contacté pour des travaux de charpente mais pour la reprise d'un chantier qu'il avait réalisé sous sa responsabilité ; qu'en statuant ainsi, par des motifs

Y..., " fondé de pouvoir au service de la société Koltes et, de " l'attestation délivrée par lui et produite devant la Cour, d'une part qu'aucun budget n'était prévu pour débarrasser le chantier des matériaux

date de l'accident, William X... disposait d'une délégation de pouvoirs conférée en sa qualité de conducteur de travaux depuis le 8 janvier 2001, lui faisant obligation de contrôler le travail du chantier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

an d'emprisonnement, à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

[Z] a été engagé en qualité de directeur de projet moteur par la société Chantiers Bénéteau.

mais était accroupie au-dessus du vide ;que son travail consistait à remonter sur ordre de son employeur un échafaudage démonté le matin même; que lors de l'accident, le prévenu n'était pas sur le chantier

Quintard, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément