et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de cession

à l'égard de chacune d'elles, mettre à la seule charge de la société le paiement des indemnités dues à la salariée, sur le fondement d'un contrat de travail rompu avant la date de la cession ; que

22 024 francs par an au moment de la transaction, en se fondant sur l'existence de courriers du cédant aux bailleurs et d'un jugement intervenu entre ceux-ci et le cédant, éléments postérieurs à la cession

selon les articles 1321 et 1131 du Code civil, ensemble l'article 1840 du Code général des impôts, une reconnaissance de dette relativement au stock d'un fonds de commerce, qui a fait l'objet d'une cession

Mme [D] a soulevé le défaut de qualité à agir de la société Grenke, au motif que n'était pas établie l'existence d'une cession de contrat intervenue entre cette société et la société Leasis.

Mme [Z] fait grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail à M.

[Z] [H] participe aux travaux de l'exploitation de son frère (surveillance du cheptel, entretien du cheptel, approvisionnement en eau) » ; qu'en jugeant « la preuve d'une cession ou d'une sous-location

de l'entreprise, mais dans le cadre de celles des articles L. 642-18 et L. 642-19 du même code qui prévoient la cession d'actifs isolés et qu'elle n'était donc pas consécutive à un plan de cession ; qu'en

Par jugement du 30 septembre 2016, le tribunal de commerce a adopté le plan de cession de la société Altis Semiconductor au bénéfice de la société X-Fab France.

et ce, que le débiteur cédé ait ou non accepté la cession ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, qui déclare recevable et fondée la Sasma, débiteur cédé, en son exception de compensation tirée de la

X... l'ensemble des sommes perçues par elle en exécution de la cession de créance qui lui avait été consentie par la société Magaud ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée

des actions appartenant à la société Fransyl, qu'en établissant la régularisation de la cession de ces actions par la société Fransyl aux actionnaires ; et qu'en refusant de procéder à cette recherche

de créances professionnelles à titre de garantie ; qu'elle a renouvelé plusieurs fois ce crédit par l'escompte de billets à ordre, toujours garanti par une cession de créances professionnelles ; que le

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce Mme X... ne se prévalait pas d'une cession

A... , invoquant des manoeuvres dolosives, ont demandé l'annulation des cessions de parts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

23 février 2017, Mme Y... a présenté une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire ; que par une ordonnance du 20 mars 2017, le juge-commissaire a autorisé la cession

de la cession pour dol ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 15-10.327 : Attendu que les consorts [A] font grief à l'arrêt tel que rectifié d'annuler la cession des actions de la société

[P], de la garantie de passif assortissant la cession, M.