part, que la cour d'appel a également dénaturé la demande d'utilisation de crédit en date du 17 décembre 1982, Mme Y..., loin d'attester l'exécution effective des travaux, ayant laissé en blanc les cases

le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

Raymond X..., domicilié ..., 4°/ la société Castel pneus, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 5°/ Mme Claudine A..., "Institut de Beauté" domiciliée 11, place du colonel

Selon ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

l'insuffisance d'actif entre ces deux dates, alors, selon le moyen : 1 / que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

par les parties, tant la matérialité que la gravité des faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement ; qu'en décidant dès lors, au contraire, que « l'arrêt rendu par la cour de cassation casse

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté O CASTELO DE BRAGANCA [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 16/04/2026, le représentant du ministère public

jamais effectué de déclaration ; qu'ainsi, aucune de ces associations ne remplit la condition d'ancienneté de 5 ans à la date des faits, celle-ci devant être appréciée à la date de la découverte des cassettes

Yves Y..., demeurant à Castres (Tarn), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre

évoquent pour certains d'entre eux le nom, l'enseigne ou le logo de l'établissement dépositaire ; ainsi le croissant de lune en forme de C entourant la bouteille de vodka est-il le logo de la maison Castel

siège est [...] , 4°/ à la société Axa corporate solutions assurance, dont le siège est [...] , 5°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Castel

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société DPM, dont Annie Y... est la gérante, a acheté auprès de distributeurs américains des cassettes

dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre du 14 avril 1997 reprochait au salarié, outre un accident dû à une vitesse excessive, le fait de s'être arrêté une demi-heure pour une pause casse-croûte

pas relatifs à cette affaire mais concernent une autre ordonnance de non-lieu rendue dans une autre affaire ; que dès lors, l'arrêt, qui ne satisfait pas aux conditions de son existence légale, sera cassé

Fallet, conseiller, figurait parmi les membres de la chambre d'accusation dont la décision confirmant l'ordonnance de non-lieu a été cassée ; "alors que ne peuvent faire partie de la chambre des appels

la peine d'emprisonnement décidée à tort en matière contraventionnelle, la cour d'appel de renvoi ne pouvait augmenter la durée de suspension du permis de conduire décidée par l'arrêt partiellement cassé

Par un arrêt du 12 octobre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (3e Civ., 12 octobre 2017, n° 16-18.134) a cassé cet arrêt, mais seulement en ses dispositions condamnant M.