X... ne rapportait pas la preuve que la société civile immobilière Les Jardins de Castellane lui ait commandé des travaux supplémentaires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Alain X..., demeurant lotissement Laussac, à Saint-Magné-de-Castillon, Castillon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 3 JUILLET 1973), UNE OPPOSITION S'EST MANIFESTEE DEPUIS 1972 ENTRE LES ADMINISTRATEURS ET PRINCIPAUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME CASTILLON

les énonciations des juges du fond, que des désordres étant apparus dans les ouvrages qu'elle avait réalisés, la Société européenne d'entreprise a assigné son fournisseur, la société Béton contrôle catalan

retiré le permis de construire tacite qui lui avait été accordé pour édifier une maison d'habitation sur un terrain cadastré section C n° 370 situé Quartier l'Atinaud au lieu-dit Eoulx, commune de Castellane

regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations à la taxe d'habitation secondaire auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune de Castellane

B et lui appartiennent en conséquence ; la lecture du plan du lot n° 48 de la ZAC Pou Del Gel Portes Catalanes II démontre que les plantations ont été prévues sur des espaces vert privatifs non clos et

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Martin de Castillon et de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

BETON CATALAN société de droit espagnol prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] ESPAGNE représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, Me Luca DE MARIA

TERRE DE CASTILLON [Adresse 8] [Localité 2] Rep/assistant : Me Julien CHAINAY, avocat au barreau de RENNES ET DÉFENDEURS : S.A.S.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, LE 29 AVRIL 1970, CASTALDI A ACHETE UN TERRAIN

Il a condamné la commune de Castillon-la-Bataille à verser à M. A B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enseigne parallèle lumineuse et deux enseignes perpendiculaires non lumineuses sur la façade de l'immeuble situé au 25/27 place de la Madeleine et une enseigne perpendiculaire non lumineuse au 7 rue Castellane

La société Castillon TP sera condamnée à lui payer la somme de 13.866 €.

NELLY a appelé en garantie Maître CASTRACANE notaire. La S.C.I.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Socaprim (société catalane de Promotion immobilière), dont le siège social est mas

GENDRY a facturé le 16 décembre 2022 les jours d'arrêts de chantiers selon le détail suivant : Conditions Météo Catalans (Facture du 30/11/2022 – F220778) : 70 293 € HT pour 3 jours d'arrêt, Bombe Catalans

2025 par laquelle le directeur général des finances publiques de Digne-Les-Bains a rejeté sa réclamation concernant la taxe sur les locaux vacants reçue pour le bien situé " Le Village de Eoulx ", à Castellane

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 12 octobre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me Castellane

générale des copropriétaires du 13 septembre 2004, Aux motifs que lors de l'assemblée générale du 13 septembre 2004, avaient pris part aux votes l'indivision Viviane et Gisèle X... et la SCI Rome Castellane