D'INTERET PUBLIC GRAND PRIX DE FRANCE - [Localité 1] [Adresse 1], RCS 130023070 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître REA ROLLAND Vanessa - Toque n° 334 [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS CARBONE

- N° Portalis 352J-W-B7G-CYN3B N° MINUTE : 1 Requête du : 16 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [N] [T] épouse [S] Elisant domicile chez la SELARL CARBONNIER

, ès qualités de commissaire à l'éxécution du plan de sauvegarde, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société D Trois et de la société Segard-Carboni,

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de Me Carbonnier, avocat de M. A, - les conclusions de M.

agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ancien associés de la société Adequen, 4°/ la société Adequen, dont le siège est chez Locadress, [Adresse 11], 5°/ la société Bauland Carboni

Elektrokohle AG, Le Carbone Lorraine, désormais appelée Mersen, Schunk GmbH, Schunk Kohlenstofftechnik GmbH, SGL Carbon AG, désormais appelée SGL Carbon SE et de la société Morgan crucible company PLC,

de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 3 mai 1999 en qualité de technicienne bureau d'études par la société cartonneries

X..., qui avait cessé d'exercer l'activité d'artisan-carrossier et fait procéder à sa radiation du registre des métiers le 25 novembre 1987, a été mis ultérieurement en redressement puis en liquidation

[D] [V] Représentant : Me Jean-Hugues CARBONNIER de la SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de la société Supelia, de la SCP Gatineau et

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-18.501 Demandeur(s) : Mme [E] et autres Avocat(s) : Me Carbonnier Défendeur(s) : la société Clementy

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de Paris et à Me Carbonnier, avocat de Mme A...B.... Considérant ce qui suit : 1.

, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Carbonnier de la somme de 1 500 euros ; O R D O N N E

matin à payer à la société Carbon Lambert la somme de 11.102, 69 € ; Débouté la société Carbon Lambert de sa demande au titre de la clause réputée non écrite ; Débouté la société Carbon Lambert

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Thomas, greffier de chambre. 3.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 5 juin 2025, la commune de Carbini conclut au rejet de la requête.