ORDONNANCE N° 22/427 CADUCITÉ CE/CRG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRET DE CADUCITÉ DU 21 OCTOBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE Réputé contradictoire Audience publique du 21 octobre 2022

l'absence de consignation de la provision ordonnée par cette juridiction, l'expert a procédé à ses opérations et a déposé un rapport ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ayant prononcé la caducité

l'agence ARO sur ce projet immobilier ne permettaient de présumer une renonciation de la venderesse à la garantie bancaire et à la sanction corrélative et a légalement justifié sa décision constatant la caducité

Il s’ensuit pour cette débitrice une capacité de remboursement réelle de 204 euros pour un maximum légal saisissable de 291.91 euros.

X... de ses fonctions d'administrateur et de président du conseil d'administration, était révélatrice d'une renonciation non équivoque et qu'il convenait de constater la caducité du contrat ; Attendu

du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité

Y... en résolution des ventes successives ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance du 23 novembre 2006 a prononcé la résolution de la vente du 29 avril 1996, a constaté la caducité de la vente

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme B C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Drôme de l'accueillir dans un logement répondant à ses besoins et capacités

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

Les biens étant loués, une condition suspensive liée à la libération des lieux a été stipulée au profit de l'acquéreur avec une date de réalisation au 31 juillet 2024, et prévoyant à défaut une caducité

Ce contrat n'encourt pas l'anéantissement et, par voie de conséquence, le contrat conclu entre GREEN TRANSITION et la société LOCAM n'encourt pas la caducité.

registre des recommandés de l'huissier de justice prouve seulement qu'il a adressé une lettre recommandée à Aizawa X... et rien à l'autre défendeur ; Attendu cependant qu'il résulte des productions que ledit

SERATER A FAIT VALOIR QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 1978 AURAIT RENDU CADUC L'ARRETE MUNICIPAL DU 28 AVRIL 1967 ET QU'IL APPARTENAIT AUX SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE CONSTATER CETTE CADUCITE

du 17 juin 2009 et d'autre part qu'il n'a pas fait l'objet de contestation en son temps, ni de demande de délais en application des textes du code de la construction et de l'habitation rappelés dans ledit

retient que les salariés n'avaient émis aucune demande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que l'obligation de veiller au maintien de la capacité

Par requête déposée le 5 juillet 2024, la partie civile sollicite le relevé de cette caducité, souhaitant consigner la somme qui lui était réclamée.

par M. et Mme X... et le jugement subséquent , l'arrêt retient que l'assignation portait la mention "ayant pour avocat la SELARL Lecoq, Vallon et associés", alors que la SELARL n'a pas elle-même la capacité

X..., titulaire d'une rente d'accident du travail fondée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 30 %, invoquant une diminution de sa capacité de travail, a sollicité l'attribution au 1er juin