pension à compter du 1er février 1991, considérant qu'il présentait une invalidité réduisant au moins de deux tiers sa capacité de travail ou de gain et justifiant son classement dans la deuxième catégorie

déterminée de concurrents, dès lors que ceux-ci sont aisément identifiables, comme appartenant à cette catégorie ; qu'en retenant, en l'espèce, que la publicité litigieuse ne constituait pas un acte de

récusation alors, selon le moyen : 1 / que le devoir de neutralité et d'impartialité impose à l'expert de n'avoir aucun préjugé et s'oppose à toute prise de position publique à l'encontre d'une catégorie

la convention d'entreprise SEITA, intitulé "Intégration partielle de la prime annuelle dans le salaire de base" stipule : "Une partie de la prime annuelle d'un montant identique, quelle que soit la catégorie

particulière de travailleurs, mais une vaste catégorie socio-professionnelle ; que la CRPCEN gère un régime spécial de sécurité sociale créé par la loi, en dehors de toute concertation entre employeurs

IPM immédiatement après la rupture de son contrat de travail, n'avait pas méconnu cette interdiction au motif qu'il n'était pas établi qu'il fut intervenu auprès de distributeurs, à savoir la seule catégorie

principe s'applique dès lors qu'un élément essentiel du contrat de travail ou ce qui est considéré comme tel est touché par la modification ; que la salariée a indiqué qu'elle faisait partie de la catégorie

fonctions correspondant à chacun des grades de ce corps", le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article R. 236-1 du Code du travail ; 2 / que pour être élu dans la catégorie

Pour condamner l'employeur à payer une certaine somme au titre de la prime de treizième mois à la salariée, l'arrêt constate que cette prime est attribuée aux salariés appartenant aux catégories des agents

Pour condamner l'employeur à payer une certaine somme au titre de la prime de treizième mois à la salariée, l'arrêt constate que cette prime est attribuée aux salariés appartenant aux catégories des agents

garanties - qui précise en sa référence à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, que la catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants :«1º L'appartenance aux catégories

L'article L. 382-31 du code, figurant à la section 3 du chapitre 2 du titre 8 (dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général) du livre 3 de la sécurité sociale,

précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort de ce dernier et commise avec usage ou menace d'une arme, de même que d'avoir volé un véhicule Golf et un camion ; "aux motifs que Camel

A... de Vaudrimey d'Avout de Capellis, demeurant ...

professionnelle dont relève le salarié ; qu'en déduisant le classement de la salariée dans la catégorie cadre débutant de niveau II coefficient 380, telle que définie par la Convention nationale collective

Y... de sa demande de reconstitution de carrière et de reclassement en catégorie Red 7, coefficient 277, à compter du prononcé de l'arrêt ainsi que de sa demande de 50 000 euros à titre de dommages et

peine complémentaire, la confiscation de la chienne tatouée 2BBH966 ayant servi à commettre l'infraction ; "aux motifs que seule est désormais contestée la détention de chien de la 1ère ou 2ème catégorie

jusqu'au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que l'application des critères d'ordre du licenciement justifie, au sein d'une même catégorie