If consensus cannot be reached, the Chairman should undertake such further consultations as may facilitate agreement.

:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 16084/03 by Patrick

Recalling that the case originated in an application (No. 21802/93) against France, lodged with the European Commission of Human Rights on 8 March 1993 under former Article 25 of the Convention by Mr Patrick

Jean-Baptiste, avocat au barreau de MONTPELLIER LE MINISTERE PUBLIC, appelant PARTIES CIVILES D...Laurent, demeurant ...12110 VIVIEZ Partie civile, intimé Non comparant Représenté par Maître THEROND Patrick

avocat au barreau de COLMAR Association L'UNEDIC, DELEGATION AGS/CGEA DE [Localité 8] Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Patrick

avocat à la Cour Association L'UNEDIC, DELEGATION AGS/CGEA DE [Localité 8] Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Patrick

FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉE : SARL ADIC prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège social [Adresse 3] assistée de Me Patrick

CMI FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1178 COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrats ayant participé au délibéré : Jean-François

Monsieur [W] [J] [U] [B] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 8] (RHONE) [Adresse 7] [Localité 5] représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assisté de Maître Patrick

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Christian X... demeurant 24 Résidence Château Cadet

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick

#xa0;       Application No. 28641/95                       by Patricia

l'instruction : 04 Avril 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Mai 2025 Date de mise à disposition : 01 Juillet 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia

POMONTI, conseillère Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, présidente Madame Patricia POMONTI, conseillère Madame Irène LUC

for a possibility to reopen civil proceedings in case that the Court has found that a court judgment violates fundamental rights or freedoms and this violation continues to have serious effects that cannot

que s'il est constant que son conjoint perçoit une solde mensuelle de 2 400 euros en moyenne, les charges incompressibles du foyer, qui comprennent un loyer, des frais d'assistante maternelle pour le cadet

indiquait que si Mme R... persistait dans ses accusations à l'égard de Mme P..., il serait facile de vérifier si celle-ci était venue ou non durant ses congés, le lundi 4 septembre en visionnant les cassettes

2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise SIMONNOT, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, GREFFIER : Patricia