AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ea89ba5988459c48f71
16 novembre 2006
16 novembre 2006
à la demande de l'assureur qui suspectait un incendie d'origine criminelle, a porté plainte avec constitution de partie civile le 8 juillet 1991 ; que, le 22 juillet 1992, l'expert de l'assuré, le cabinet
Source officiellePage 21 sur 7959
civ2
60794d969ba5988459c4898b
22 mars 2006
22 mars 2006
. ; que la cour d'appel, après avoir rouvert les débats par un premier arrêt, a statué au fond par un second arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielle