AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137266ecd58014677425838
19 novembre 2003
19 novembre 2003
Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 2 avril 2002, qui les a condamnés, le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende pour atteinte à la liberté d'accès
Source officiellePage 21 sur 1444
soc
61372491cd5801467741695c
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Bruno X... (les 17 % restant sont détenus par d'autres membres de la famille X...) ; que M. Bruno X... est le père de M.
Source officielle