AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b81a4cdc6046d471f6f8d
18 mai 2026
18 mai 2026
Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
Source officiellePage 21 sur 45
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100159
8 mars 2023
8 mars 2023
observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la Société civile des producteurs phonographiques, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés NRJ Group et E-NRJ, et l'avis de Mme Mallet-Bricout
Source officielle