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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500058_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500171_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En conséquence, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500199_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

, cette décision a été prise par le directeur académique de Pau qui a obtenu délégation du rectorat de l'académie de Bordeaux, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500316_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500362_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

ORDONNE Article 1er : Les dossiers des requêtes de Mme A sont transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500363_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

ORDONNE Article 1er : Les dossiers des requêtes de Mme A sont transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518816_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518919_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A..., soit le tribunal administratif de Bordeaux. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Bordeaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520320_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Par suite, le tribunal administratif de Bordeaux est compétent en vertu de l'article R. 221-3 pour statuer sur ce litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522130_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Bordeaux en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600829_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601311_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

D’une part, M. et Mme B... demeurent sur la commune de Pessac, dans le département de la Gironde et concernant la collectivité Bordeaux Métropole, son siège social est situé à Bordeaux, également dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601504_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601750_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Bordeaux dans le département de la Gironde.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602064_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

A... au tribunal administratif de Bordeaux. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D... B... A... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602071_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

C..., déclare résider dans la commune de Bordeaux, dans le département de la Gironde, constituant un domicile stable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602073_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602280_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Bordeaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602683_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

B... résidait à Bordeaux, dans le département de la Gironde.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602939_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Bordeaux : (…) ; Gironde ;(…) ». 3. M.

Source officielle

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