Ce jour a été rendu par Madame Olivia REMOND, juge chargée du service de l’exécution assistée de Madame Emmanuelle BEDOUET, greffière, le jugement dont la teneur suit : Agissant en vertu : - d’un

Ce jour a été rendu par Madame Olivia REMOND, juge chargée du service de l’exécution assistée de Madame Sylvie CHESNAIS, greffière lors des débats et de Madame Emmanuelle BEDOUET, greffière lors du prononcé

[N] [W] (EI) a précisé qu'il vendait maintenant des accras et beignets sur les marchés ; qu'il reconnait ses erreurs et le redressement fiscal ; que sur les conseils du mandataire judiciaire il a mis en

demande de remboursement de frais exposés pour le gardiennage des meubles, - ordonné la restitution par Madame [T] [N] à la succession, du congélateur-coffre, de la perceuse, de l'échafaudage, de la bétonneuse

Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE TRANSPORT LOCATION BETON, qui exerce l'activité de loueur de bétonneuses

CECC, dont le siège est à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1985, par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Monsieur Michel A..., demeurant à Benodet

Menant, demeurant Terre au Duc Gouesnach à Benodet (Finistère), 2 / de M.

du 04 janvier 2013, APPELANTES : Société G.S.M agissant en la personne de son Président Monsieur [I] [T] [M] domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représenté par Me Yoan BESSONAT

Monsieur Laurent BEDOUET, Président, entendu en son rapport oral. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Specialisé du Nord [Adresse 5] Représentée par Me Benoît De Berny, avocat au barreau de Lille INTIMÉS Monsieur [K] [H] de nationalité Française [Adresse 4] Représenté par Me Stéphane Bessonnet

, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Stéphane Bessonnet

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M.

------ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nadège Straseele adjoint administratif faisant fonction de greffier DÉBATS à l'audience publique du 27 janvier 2022 après rapport oral de l'affaire par Laurent Bedouet

cette activité » ; que des pièces régulièrement versées aux débats, il apparaissait que les deux commerces antérieurs avaient connu des extensions en terme de surfaces et de produits vendus : vente de beignets

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson