Ce contrôle se situe entre l'erreur manifeste d'appréciation, et le contrôle de proportionnalité résultant de la jurisprudence Benjamin (CE, 19 mai 1933, n° 17413-17250).

DEMANDERESSE Conseil Départemental de Mayotte [Adresse 5] [Localité 20] / Mayotte représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0467 DEFENDEURS

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

VINCENNES, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice en sa délégation sise, 39 Boulevard Vincent Delpuech-13255 MARSEILLE CEDEX représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS

APPELANTE AXA FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,26 Rue DROUOT-75009 PARIS représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS

dommages FGAO dont le siège est sis 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, prise en la personne de son Directeur Général en sa délégation sise, 39, Bld Vincent Delpuech- 13006 MARSEILLE représenté par la SCP BLANC

SODIMOB [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin ERLICH de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité de ses usagers est illégal dès lors que la modification envisagée de la façade de la construction, qui se trouve en zone blanche

LE MILANO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin BOITON de la SELARL BENJAMIN BOITON AVOCAT Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE Décision

- signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Vu le jugement contradictoire

MOLLET-VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, Madame Anne-Marie GABER, conseillère Madame Nathalie AUROY, conseillère

00979 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 13 décembre 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et plaidant par Me Benjamin

des dispositions des articles 805 et 101-7 rac du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier BLANC

CLAIRE'S FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

COMMERCANTS ET INDUSTRIELS - MACIF, RCS de [Localité 9] n°781452511, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Benjamin

barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués plaidant par Me Jean-Claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Benjamin

AXA FRANCE IARD rcs paris no 722 057 460 prise en la personne de son PDG en exercice domicilié au siège sis, 26 rue Drouot-75009 PARIS représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la