Paris sous le n°441 648 714, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin

X... a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'une demande de résiliation de bail.

de BESANCON APPELANTE ET : Madame [H] [M] - intimée opposante née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Benjamin

FONCIERE DANTES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés

Il ressort de ces dispositions que le paiement du loyer et des charges constitue une obligation essentielle du contrat de bail.

Elle a sollicité la disqualification du contrat de bail meublé signé le 5 décembre 2020 en contrat de bail non meublé et a sollicité en conséquence la condamnation de Madame [Y] à lui verser la somme de

par Maître Guénaël CAREL, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : LBJ-B.T.P (SAS) [Adresse 2] [Localité 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Benjamin

Localité 1] le 19 Janvier 2023 Appelante : Association RECYCLAGE ECOCITOYEN LABEL SOLIDAIRE (RECLS) prise en la personne de son Président, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin

Benjamin [C], président de la société ICÔNE ART GALERIE (SAS) [Adresse 2] - galerie d'art sous forme d'expositions pour la vente d'œuvres d'art, de productions artistiques, exploitation d'une galerie d'art

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Tremblade (Charente-Maritime) a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Vivaprom un permis de construire modificatif autorisant la plantation de trente-neuf arbres sur un terrain situé 53 rue Benjamin

Le bail conclu le 23 avril 1999 est un bail dit « à long terme » d'une durée de 25 ans.

ESSONNE HABITAT prise en la personne de Madame [C] [T], en qualité de Directeur Général, domiciliées en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin CHABERNAUD,

et adame E... un bail portant sur un appartement avec garage situé....

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Françoise COAT.

La mise à prix sera assortie d'une faculté de baisse du quart puis du tiers à défaut d'enchères atteignant cette somme.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Monsieur [I] [C] né le 22 octobre 1982 à MARSEILLE, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Benjamin