A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Le Beau

Le 3 juin 2021, [P] [S], mineure alors âgée de 14 ans, a dénoncé des faits d'agression sexuelle et de viol subis entre janvier 2015 et mai 2020 de la part du fils de son beau-père, [H] [E], né le [Date

and Refugees from the Republic of Belarus”, la résolution du Parlement européen sur la situation en Belarus du 11 mars 2005. 2.

[M] [S], beau-père de [G] [I], s'est présenté. [G] [I] a été entendu et a dit que : il veut que le SDRE soit levé ; il n'est pas menaçant. Il a été violent car il s'est défendu, pas davantage.

Le désistement du GAEC les Bédigues est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par acte d'huissier du 6 janvier 2022, la Sci de la Benauge a fait délivrer à M.

    The present case concerns the applicant’s detention pending extradition to Belarus. 2 .

juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean du Falga s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'extension d'un abri pour voiture ouvert sur un terrain situé au 32 avenue de Bénagues

ample exposé des moyens, le fonds commun de titrisation Castanea demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : ordonné la mainlevée des actes du 17 juillet 2024 de la SCP Eric Benabu

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2024, la SCP Alain Bénabent, agissant au nom de la société Benauge, a déclaré se désister du pourvoi.

On 17 October 2008 the Deputy General Prosecutor of Belarus requested the General Prosecutor’s Office of Ukraine to extradite the applicant to Belarus.

In December 2017 a summons was delivered to the first applicant in Belarus. He went to a police station there and was told that all the applicants had to leave Belarus.

  In Belarus, Y.P. was arrested, detained and beaten by the police for his activities as a member of the Belarus Popular Front, including in February 1999 for acts of “hooliganism”, an episode referred

forcibly pushed back to Belarus by the Polish police.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-11.018 Demandeur(s) : la société Benalu Avocat(s) : la SCP [Localité 4]-[Localité 3] et Thiriez Défendeur

Ils soutiennent qu’ils ont tenté à plusieurs reprises, en mars et en avril 2022, de franchir à pied la frontière entre le Bélarus et la Lituanie mais qu’ils ont en chacune de ces occasions été refoulés

Benalu (n°VH1C33CSB6050082), un semi-benne benalu( n°VH1C33CSB6050083), un semi-benne Benalu (n°VH1C33CSB6050084), un semi-benne Benalu (n°VH1C33CSB6050085), un semi-benne Benalu (n°VH1C33CSB6050086),

Jonathan X..., son beau-père, M. Dominique Z..., et sa soeur, Mme Johanna X... (les consorts X...