[1] Représentant : Me Sylvie FERNANDES de la SCP FERNANDES - KOOB, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMES Nous, Denys BAILLARD, conseiller de la mise en état, Assisté de Inès BELLIN

25056-2023-002369 du 26/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) APPELANTS SA OPERATEUR NATIONAL DE VENTE sise [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Richard BELIN

FONT ETAT D'UN "INCIDENT RECENT", SURVENU PEU DE TEMPS AVANT LA DECISION DE LICENCIEMENT SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION DE LA DAME X..., FEMME DE SERVICE A L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES "BEGIN

Eric VEYSSIERE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience

X... ayant exercé depuis 1970 diverses fonctions en qualité de transitaire dans des filiales de la société Saga, a été mis à disposition de la société SBEM au Bénin à compter du 1er septembre 1993 en qualité

décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Rhône-Poulenc qui possédait la majorité des actions de la société Godde-Bedin

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 décembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française au Bénin

: - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas un accès effectif à son traitement en cas de retour au Bénin

libertés fondamentales ; - l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR LES 28 JUIN, 12 ET 19 JUILLET 1981, A PORT-EN-BESSIN

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 2 septembre 2025 de l’autorité consulaire française à Cotonou (Bénin

loi du 12 juillet 1990, le service institué à l'article 5 de la même loi, dit Tracfin, avait engagé, en application des dispositions de ce même article 5, une enquête mettant en cause sa filiale au Bénin

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 octobre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/17215 APPELANTE Madame [N] [E] [T] [H] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 6] (Bénin

A B soumet au tribunal un litige relatif à la taxe d'habitation à laquelle il est assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un appartement situé 8 rue Edouard Belin à Vesoul.

recevable ; - la condition d'urgence est remplie car ses enfants devront être scolarisés dès la rentrée de septembre 2023 et la dégradation de l'état de santé de leur grand-mère, qui s'en occupe au Bénin

Tahar X... qui ne conteste pas qu'aucune faute lourde du personnel médical ni aucune faute dans l'organisation du service, n'est établie, soutient qu'eu égard au caractère courant et bénin de l'acte pratiqué

MENTIONNEES A L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DE SON ARRIVEE EN FRANCE LE 7 JUIN 1980, LE JEUNE WILFRID X..., RESSORTISSANT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN

hospitalier de cette ville ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge des frais de ce transport, au vu des conclusions d'une expertise technique considérant que le caractère bénin

Louvre, bourse du commerce, 2°/ de la société Carfa Trade Group, dont le siège est 5 Aeulstrasse FL 9490 Vadus (Liechtenstein), 3°/ de la société Omnium de travaux, dont le siège est à Cotonou (Bénin

DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION PAR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION FORMEE PAR BELIN