AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90017
5 janvier 2023
5 janvier 2023
ENTRE : Mme [L] [M], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par le syndic Société Cadot Beauplet
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CETAT:CETATEXT000007837379
4 janvier 1995
4 janvier 1995
1992 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé la société nationale des chemins de fer français à installer deux micro-centrales au lieu-dit le Gave de Pau sur le territoire des communes de Beaucens
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