Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

le paiement, et d'autre part des attestations.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS CG INEO au 26 mai 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS CG INEO ne pouvait alors

X... au paiement de l'intégralité de l'amende du double droit prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts pour non-paiement de la taxe due au titre de l'année 1994, le Tribunal retient

, conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur

Olivier BEAUDIER, Président M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère Greffier : M.

Sous réserve qu'il n'y ait eu aucun incident de paiement, durant la période des contrats'.

des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BEAUDIER

faire face à son passif exigible (paiement des salaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

faire face à son passif exigible (paiement des salaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

faire face à son passif exigible (condamnation judiciaire) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

faire face à son passif exigible (dettes locatives) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible (paiement des salaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

faire face à son passif exigible (commandement de payer les loyers) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Il n'est pas contesté que la société Laussonville a toujours honoré le paiement de ses loyers avant la crise sanitaire et a ensuite repris le versement.

Adresse 2] Représenté par Me Bernard BAYLE-BESSON de l'AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [S] [P], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Julie BLANCHARD de la SELARL BEDRY