convention diffusée par voie de circulaire ne peut suppléer à l'absence de texte ; qu'elle ne s'impose pas au juge taxateur, fût-il l'auteur de la réquisition à France Télécom, mais constitue un simple barème

termes de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, "le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après..." les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime, compte tenu d'un barème

..., qu'elle n'avait pas établi que le salaire versé ait été inférieur au minimum conventionnel, alors qu'il appartenait aux Publications orientales de rapporter la preuve du paiement à hauteur des barèmes

rédaction et de rédacteur hautement qualifié, mais qu'elle exerçait cumulativement les fonctions de rédacteur et de secrétaire de rédaction et qu'elle avait, en conséquence, droit au coefficient 180 du barême

l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié ; que pour condamner l'employeur à payer à la salariée 38 110 euros (16 mois de salaire) pour licenciement nul, la cour d'appel a retenu que les barèmes

selon les explications de la victime rapprochées des motifs de l'arrêt, à l'application, à un salaire annuel, calculé sur la base d'un revenu mensuel de 1 200 euros, du point de rente prévu par le barème

pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé au moment de la rupture du contrat de travail, l'indemnité de licenciement est calculée conformément au barème

, ce barème n'était applicable qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant l'instituant et ne modifiait pas les points attribués aux salariés en poste, dont l'ancienneté acquise avait été calculée

opposable en sa qualité de délégataire de [3], alors : « 2°/ que le juge est tenu de réparer le préjudice subi par la victime sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; que suivant le barème

communiqué à l'employeur le 19 janvier 2017, le salarié a imputé à l'employeur une inégalité de traitement en indiquant : « contrairement à mes collègues scientifiques non autonomes comme moi, mon barème

de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'exigence d'une appréciation individuelle des dommages indemnisables exclut l'application, en droit commun de la responsabilité, de tout barême

somme à l'encontre de Mme X..., au titre notamment de réparations locatives ; Attendu que pour accueillir partiellement cette demande, le jugement, après avoir relevé que Mme X... indiquait que le barème

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de la société à responsabilité limitée Arca bâtimmo

G... et la société ACM contestaient l'utilisation du barème de capitalisation GP 2013, demandée par M.

permanente partielle, une garantie consistant dans le versement d'une indemnité égale à 200 % du capital indexé en vigueur à la date de l'accident réduite proportionnellement au taux d'incapacité selon un barème

X... en application du barème des indemnités kilométriques des automobiles pour les agents de l'administration institué par le décret du 10 août 1966 et fait valoir que M.

parties, quand bien même la société Axa mandaterait un expert ou agirait par l'intermédiaire d'un agent d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, du code de commerce ; 3°/ que les barèmes

16 salariés l'intégralité des congés payés auxquels ils avaient droit et l'a condamné à 16 amendes de 500 francs chacune ; "aux motifs qu'en application de la note de service du 6 mars 1989 et du barème