et à leur conservation ; g) Aux prêts des objets portés à l'inventaire des collections ; h) Aux conditions générales contractuelles fixant la restauration des matériels de collection ou leur mise à disposition à des fins de restauration ; i) Aux baux

Article 7

—

-Les baux ruraux : Les différents types de baux ruraux, notamment fermage et métayage ; Notions sur le régime juridique des baux ruraux. C.

Article 17

—

-Les décisions d'engagement sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé : a) A 500 000 € pour les dépenses de fonctionnement des services (titre 3 ― catégorie 31), à l'exception des baux domaniaux ; b) A 500 000 € pour les dépenses d'investissement

Article 54

—

le bilan et ses annexes parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8, une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat, ainsi que la liste des contrats de partenariat et des baux

Article 2 terdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

Code général des impôts, annexe III

l'habitation ; b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux

Article R6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

emprunts, dont le terme ne peut être supérieur à douze mois, d'un montant inférieur au seuil mentionné au 11° du I ; 7° Du plan pluriannuel d'action achats et des marchés et autres contrats non couverts autres que ceux mentionnés au 12° du I ; 8° Des baux

Article R6133-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 95

Code de la santé publique

l'article R. 6133-29 ; 16° La demande de certification prévue à l'article L. 6113-4 ; 17° Lorsque le groupement est une personne morale de droit public, les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux

Article 17

—

-Les décisions d'engagement sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé : a) A 500 000 euros à l'exception des baux domaniaux ; b) A 1 000 000 € pour les dépenses des titres 3,5,6 et 7 du programme 124 de la mission Solidarité, insertion et égalité

Article 5

—

Dans le cadre B du tableau III, sont répertoriés les bordereaux, actes ou décisions relatifs à des hypothèques (inscriptions, renouvellement, mentions), saisies, restrictions au droit de disposer, clauses résolutoires, demandes en justice, baux, servitudes

Article 3

—

dans laquelle se déroule la cérémonie ; 27° Le secrétaire général de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ; 28° Le président du tribunal de commerce ; 29° Le président du conseil de prud'hommes ; 30° Le président du tribunal paritaire des baux

Article 17

—

-Les décisions d'engagement sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé : a) A 1 000 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services à l'exception des baux domaniaux ; b) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ; c) A 1 000

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'urbanisme

préemption prévu par l'article L. 215-1 ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que toute acquisition ou cession de baux

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code de la construction et de l'habitation

; 9° Etre agréés pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire définies à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans les limites du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code ainsi que pour conclure des baux

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74

Code de la construction et de l'habitation

rémunération des personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 342-19 ; 8° Définit la politique immobilière de l'agence, et, à ce titre, autorise l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers de l'agence, la conclusion ou la résiliation des baux

Article 17

—

-Les décisions d'engagement sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé : a) Pour les dépenses de fonctionnement : -à 500 000 euros à l'exception des baux domaniaux ; b) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'investissement ; c) A 2 000 000 euros pour

Article 6

—

cahier des charges, avec la copie de la délibération du conseil municipal adoptant ce document et autorisant le maire à le signer ; 6° Le permis de construire accompagné du plan de l'établissement ; 7° Les copies soit des titres de propriété, soit des baux

Article 12

—

première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, au tribunal mixte de commerce, au tribunal des affaires de sécurité sociale ou au tribunal du contentieux de l'incapacité ou au tribunal paritaire des baux

Article 3

—

la propriété rurale : Article 5, en tant qu'il a introduit dans le code rural les articles 870-1, 870-2, 870-3, 870-5, 870-7 à 870-15, 870-17 alinéa 1er, première phrase, et 870-18 ; Article 6, en tant qu'il concerne les dispositions relatives aux baux

Article L441-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300-1, L. 441-1 et L. 441-2-3 ; 1° bis Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux

LEGIARTI000033202197

—

Les baux conclus après cette date prennent fin, en toute hypothèse, le 30 juin 2023.

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