AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372234cd580146773fb11c
25 octobre 1994
25 octobre 1994
d'assurance dans une forme autre que celles prévues par ce contrat ou l'article susvisé, une telle résiliation n'est valable qu'à la condition d'être acceptée par l'assureur ; Attendu que la société Cauvy-Barral
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500226_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A B, représenté par Me Bataillé, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 novembre 2024
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