N'ayant pu être payé du montant de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre à fin de fixation de ces derniers. 4.

l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de Lyon, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au bâtonnier

à la société Le Viaduc, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 15], 2°/ à la société Arlem, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], 3°/ à la société Barconnière

Il a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5. M.

qui lui aurait été directement donnée par la société DS SMITH PLC.

la société DS SMITH PLC fait valoir que la rémunération a été versée par la société SPICERS FRANCE.

par des filiales du groupe DS Smith établies hors de France.

la société DS SMITH PLC fait valoir que la rémunération a été versée par la société SPICERS FRANCE.

Packaging ; - constater que la société DS Smith Packaging est soumise à la garantie qui résulte de son fait personnel ; -condamner la société DS Smith Packaging à verser à la société Cognac Ferrand

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2025 Le bâtonnier

[D], a commis une faute et si elle devait être retenue, une telle faute ne serait pas exclusive de celle commise par la société DS Smith ; - la société Europac devenue la société DS Smith a commis une

relative à la saisine des Etablissements André Barbot

DS SMITH PACKAGING VELIN dont le siège est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, la SAS DS SMITH PACKAGING FRANCE Représentée par Me Cécile GEORGEON-ROOS, avocat au barreau

X..., relativement au montant des honoraires que celui-ci leur réclamait, M. et Mme Y... ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision du 3 septembre 2004, a fixé les honoraires dus à

de l'ordre des avocats au barreau du Mans ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision du bâtonnier et de fixer le montant du

Il l'a dessaisi le 17 septembre 2011 et a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats afin d'obtenir la restitution d'une partie des honoraires versés.

anormaux de voisinage et en suppression de vues illégales ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts et à obturer par un verre opaque la façade latérale du balcon

regard de la stipulation de l'alinéa 7, alors que, en annulant la modification décidée par le conseil de l'Ordre, relative à la nécessité d'obtenir l'accord préalable du client, sous le contrôle du bâtonnier