lyonnaise entreprise et son assureur, la société mutuelle d'assurance l'Auxiliaire en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Compagnie lyonnaise entreprise et la société mutuelle d'assurance

l'entreprise, a, par là même, et indépendamment de toute considération concernant la poursuite de fins malveillantes, qualifié la faute lourde, exclusive de toute indemnité, y compris l'indemnité compensatrice

regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; et alors, en toute hypothèse, que constitue une faute grave privative des indemnités légales de rupture le fait pour un inspecteur d'une compagnie

Gérard Ougem, demeurant 102, rue de La Rochelle, 77290 Mitry-le-Neuf, 6 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de l'UAP, actuellement dénommée Axa France, 7 / de M.

du lundi 16 mars 2020, sauf contentieux essentiels, de sorte qu'elle n'a ni comparu, ni été mise en mesure de comparaître à une audience qui, compte tenu de la situation sanitaire et des directives nationales

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Castéra, - les observations orales de Me Barthod- Compant La Fontaine, avocat commis d'office représentant Mme D, assistée d'un

Thai Airways et Malaysia, la fourniture des stocks initiaux de pièces détachées complets, étant observé qu'il était en outre prévu que pour le cas où la commande serait passée en 1993 pour livraison avant

Monsieur [O] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je veux sortir, je suis malade, je veux partir avec ma compagne en Espagne.

Aux termes du premier de ces textes, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Ce document comporte les mentions prévues à l'article D. 3171-11 ainsi que : 1° Le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année ; 2° Le nombre d'heures de repos compensateur

Armée, 75016 Paris, 3 / de la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances Commercial Union, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie d'assurances

In the meantime the company concerned had been taken over by another company.

, le solde positif du compte "pensionnaire" servant à compenser partiellement le solde négatif du compte "atelier" ; que le Refuge a assigné la caisse afin de voir annuler le virement, intervenu le 18

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

failed to fulfil certain contractual obligations in favour of the applicant company, a Limited Liability Company registered in Georgia.

GÂTEL, Greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [O] [R], née le 04 Mai

The applicant’s company subcontracted the renovation works to three companies. 3.

non-concurrence à laquelle il était tenu résultait, non de la convention collective des VRP, mais de son seul contrat de travail, la convention collective se bornant à autoriser le contrat de travail à comporter