Attendu que les consorts Y..., le GFA et la société civile d'exploitation Agricole font grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation des baux a leurs torts, alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur

A défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l'interpellation de l'huissier de justice

avec leurs couvercles, ceux-ci étant censés nécessairement permettre la fermeture des barquettes destinées à recevoir des fraises; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la

de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée ne comporte pas d'exception tenant à la qualité de bailleur ; qu'en retenant pour réformer le jugement entrepris que contrairement à ce qui

à condition que le fonds ne s'avère pas inexploitable au jour de la restitution au bailleur ; que la cour d'appel en se fondant, pour dire que les contrats de travail avaient été transférés par l'effet

. ; que, le bailleur lui ayant, le 24 février 2012, délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués, la locataire a, le 23 mars suivant

, [Adresse 5] représenté par Maître Alban BARLET, avocat au barreau de LYON Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 12], domicilié : chez Maître Alban BARLET, [Adresse 5] représenté

Le 9 février 2021, la locataire a assigné le bailleur en contestation de ce congé. 4.

A...), somme destinée à constituer le capital de la SA "Marnial Barquettes" en cours de constitution; que les trois chèques libellés à l'ordre de "Marnial Barquettes" avaient été en fait encaissés par

s'était trouvé de lui déléguer les droits et obligations du maître de l'ouvrage pour prétendre que la renonciation à tout recours contre le crédit-bailleur qu'elle avait souscrite était privée de cause

Sodelem en paiement des sommes dues ; Attendu que la société ADC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que les conditions générales d'achat du crédit-bailleur

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1992), que Mme A..., bailleresse

le commandement ; qu'il n'est pas nécessaire qu'une action judiciaire soit intentée, et encore moins que la résolution soit judiciairement prononcée ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le bailleur

En octobre et novembre 2009, la locataire a assigné les bailleurs en exécution de travaux de remise en état du clos et du couvert ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices. 5.

X... a fait valoir que le montant réclamé était couvert par le prix de vente du matériel, qu'il avait permis de dégager en trouvant un acquéreur agréé par la bailleresse ; que celle- ci a soutenu que sa

l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que les dispositions dérogatoires de l'article 1743 du Code civil doivent être interprétées restrictivement ; que si l'acquéreur d'un immeuble vendu par le bailleur

, a construit un immeuble dont la société Sogefratel puis la société Sel 1000 Must ont été maîtresses d'ouvrage, agissant en qualité de crédit-preneuses mandatées par la société Cofracomi, crédit-bailleresse

Y..., bailleur, l'affectation des lieux en transformant l'appartement en cuisine et réserve ; que le bailleur ayant offert le renouvellement de la location, le juge des loyers commerciaux, constatant l'accord