événement déterminé; qu'un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet évènement ; qu'en l'espèce, par jugement du 20 février 1989, le tribunal de commerce de Bagnères

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 octobre 2021), rendu sur requête en omission de statuer, le 6 janvier 2015, la société civile immobilière Washington (la bailleresse) a consenti à la société Exa groupe,

locataire du dépôt de garantie dans les délais prévus, court à compter de la première période mensuelle commencée en retard ; que, dans ses conclusions, Mme [E] faisait valoir que la SCI Lab'ri, sa bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 janvier 2021, RG n° 20/00028), le 1er juillet 2011, la société civile immobilière La Leque (la bailleresse) et M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mai 2023), l'office public de l'habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis (la bailleresse) a donné à bail à [L] [K] un appartement. 2.

A la suite d'une assignation du 27 novembre 2015, une ordonnance de référé du 9 février 2016 a condamné la bailleresse à payer une provision à la preneuse au titre des taxes foncières indûment payées pour

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a demandé la fixation du prix du bail renouvelé à un montant déplafonné, puis a saisi le juge des loyers commerciaux. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2023), rendu en référé, le 1er février 2017, la commune de [Localité 4] (la bailleresse), a conclu avec M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juin 2024), Mme [V] (la bailleresse) a donné à bail à M. et Mme [Y] (les locataires) une maison à usage d'habitation. 2.

[J] (le locataire), locataire d'un logement appartenant à la société civile immobilière Simbad (la bailleresse), a saisi, par requête, un juge des contentieux de la protection afin que la bailleresse soit

découlant de l'interférence de l'activité de plusieurs entreprises, sans constater ni établir que ces tâches lui incombaient, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "2 - alors que des barrières

La cour d'appel a constaté que les piquets de bois et la haie végétalisée avaient été installés par les propriétaires des parcelles voisines de celle appartenant à la bailleresse. 10.

C'est par une appréciation souveraine du rapport d'expertise que la cour d'appel a écarté le montant de certains travaux du coût des réparations imputables à la bailleresse. 15.

2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR, et alors que, d'autre part, la société Gorlier faisait valoir que les bâches

Bruno X... faisait valoir que compte tenu des investissements réalisés par la société X... diffusion pour l'aménagement de locaux, la société bailleresse avait renoncé à réclamer le paiement des loyers

discutée par les parties ; que par ailleurs, si l'appréhension de ces critères a nécessairement une incidence sur la valeur du loyer révisé, au détriment de l'une des parties, en l'occurrence la bailleresse

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 2005), que la société La Ruche méridionale aux droits de laquelle se trouve la Société civile du centre commercial de Pessac (la bailleresse

de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BACHELLIER