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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372380cd5801467740a98f

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., exploitant agricole, un prêt lui permettant de s'approvisionner auprès de la société Bach en attendant que celle-ci lui paye la récolte qu'il s'était engagé à lui livrer ; que, dans l'acte, il était

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372380cd5801467740a990

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., exploitant agricole, un prêt lui permettant de s'approvisionner auprès de la société Bach en attendant que celle-ci lui paye la récolte qu'il s'était engagé à lui livrer ; que, dans l'acte, il était

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740aa59

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

déléguerait sa créance à valoir sur sa récolte à l'encontre de la société Bach au profit de la SBE ; qu'il était également convenu que l'exploitant agricole serait tenu à l'égard de la SBE tant que le

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740aa5a

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

déléguerait sa créance à valoir sur sa récolte à l'encontre de la société Bach au profit de la SBE ; qu'il était également convenu que l'exploitant agricole serait tenu à l'égard de la SBE tant que le

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740aa5b

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., exploitant agricole, un prêt lui permettant de s'approvisionner auprès de la société Bach en attendant que celle-ci lui paye la récolte qu'il s'était engagé à lui livrer ; que, dans l'acte, il était

Source officielle
CC

civ1

61372385cd5801467740ae33

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., exploitant agricole, un prêt lui permettant de s'approvisionner auprès de la société Bach en attendant que celle-ci lui paye la récolte qu'il s'était engagé à lui livrer ; que, dans l'acte, il était

Source officielle
CC

civ1

61372385cd5801467740ae34

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., exploitant agricole, un prêt lui permettant de s'approvisionner auprès de la société Bach en attendant que celle-ci lui paye la récolte qu'il s'était engagé à lui livrer ; que, dans l'acte, il était

Source officielle
CC

civ1

61372385cd5801467740ae35

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., exploitant agricole, un prêt lui permettant de s'approvisionner auprès de la société Bach en attendant que celle-ci lui paye la récolte qu'il s'était engagé à lui livrer ; que, dans l'acte, il était

Source officielle
CC

civ1

61372385cd5801467740ae36

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., exploitant agricole, un prêt lui permettant de s'approvisionner auprès de la société Bach en attendant que celle-ci lui paye la récolte qu'il s'était engagé à lui livrer ; que, dans l'acte, il était

Source officielle
CC

civ1

61372385cd5801467740ae37

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

en attendant que celle-ci lui paye la récolte qu'il s'était engagé à lui livrer ; que, dans l'acte, il était stipulé que la somme prêtée serait versée directement au compte de la société Bach et que

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372385cd5801467740ae38

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., exploitant agricole, un prêt lui permettant de s'approvisionner auprès de la société Bach en attendant que celle-ci lui paye la récolte qu'il s'était engagé à lui livrer ; que, dans l'acte, il était

Source officielle
CC

civ1

61372385cd5801467740ae39

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., exploitant agricole, un prêt lui permettant de s'approvisionner auprès de la société Bach en attendant que celle-ci lui paye la récolte qu'il s'était engagé à lui livrer ; que, dans l'acte, il était

Source officielle
CC

civ1

61372376cd5801467740a18b

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., exploitant agricole, un prêt lui permettant de s'approvisionner auprès de la société Bach en attendant que celle-ci lui paye la récolte qu'il s'était engagé à lui livrer ; que, dans l'acte, il était

Source officielle
CC

civ1

61372376cd5801467740a18c

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., exploitant agricole, un prêt lui permettant de s'approvisionner auprès de la société Bach en attendant que celle-ci lui paye la récolte qu'il s'était engagé à lui livrer ; que, dans l'acte, il était

Source officielle
CC

civ1

61372376cd5801467740a18d

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

en attendant que celle-ci lui paye la récolte qu'il s'était engagé à lui livrer ; que, dans l'acte, il était stipulé que la somme prêtée serait versée directement au compte de la société Bach et que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300215_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de réceptionner l'ouvrage étant opposé à la réparation de la bâche déjà installée.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6274bd542799a9057d5dd27b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

leur demande de provision sur les frais de bâchage, lequel a été réalisé courant février 2022, ainsi que leur demande au titre du préjudice de jouissance qui en est l'accessoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8624c

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

TOP CHIMIE C/ BACH, S.A.R.L. LESOLMAGNESIEN Jugement du Tribunal de Commerce ANGERS du 04 Octobre 2000 ARRÊT RENDU LE 04 Mars 2002 APPELANTE : S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c500ee

Cassation

12 mars 1981

12 mars 1981

A ETE LICENCIE LE 24 MARS 1976, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, POUR FAUTES GRAVES, PAR GEORGES X..., SUCCESSEUR DE BERANGER DEPUIS LE 21 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BACH-TAI

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838338

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

Baha Z... et Mlle Naya Z... ; Vu la demande enregistrée le 1er octobre 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Assaad Z..., M.

Source officielle

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