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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007826411
24 juin 1994
24 juin 1994
ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versée la différence entre le salaire qu'elle a perçu de la part de la Fondation scolaire de Valbonne et celui qu'elle auraitdû
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294488
10 avril 2013
10 avril 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294494
10 avril 2013
10 avril 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294495
10 avril 2013
10 avril 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294496
10 avril 2013
10 avril 2013
Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officiellecomm
6079d67c9ba5988459c5b5e0
12 décembre 1972
12 décembre 1972
-Z..., L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ACCORDER CETTE RESTITUTION SANS VIOLER LA REGLE NEMO AUDITUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE LES VENDEURS DEVAIENT GARANTIR CONTRE L'EVICTION, CONFORMEMENT
Source officiellesoc
61372168cd580146773f381e
4 avril 1991
4 avril 1991
protagonistes incombait la responsabilité de la scène pour en déduire nécessairement à qui incomberait l'imputabilité de la rupture, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il auraît
Source officielle4eme Chambre Section 1
67947fc38ab253a8400fb153
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [N] [T] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Michael FONTES-ALEXANDRE de l'AARPI AURACLE
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286089
25 février 2015
25 février 2015
Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033204551
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Tristan Aureau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405481
14 avril 2016
14 avril 2016
Tristan Aureau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029986100
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861466
8 janvier 2016
8 janvier 2016
Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1.
Source officielleciv1
61372137cd580146773f1f40
12 juin 1990
12 juin 1990
alors que, d'une part, en soulevant ce moyen d'office, la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction, et que, d'autre part, elle aurait fait une fausse application de l'adage "nemo auditur
Source officielleciv2
613721f5cd580146773f90e6
28 avril 1993
28 avril 1993
pour avoir réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'en se bornant à relever, pour exclure l'indemnisation de Mlle B..., que celleci auraît
Source officiellecomm
61372214cd580146773fa0e7
1 février 1994
1 février 1994
été redéfini le 1er janvier 1987 ; ce qui aurait dû avoir pour conséquence que la période contractuelle permettant l'établissement d'une pénétration insuffisante justifiant la résiliation immédiate auraît
Source officiellesoc
6137239ccd5801467740c0dc
3 mai 2001
3 mai 2001
1999 ; qu'il s'ensuit que la cassation du jugement rendu le 16 novembre 1999, telle que la sollicite le pourvoi n° K 99-60.573, entraînera la cassation du jugement attaqué et que la chambre sociale n'aura
Source officielleciv2
61372460cd58014677415017
11 juillet 2005
11 juillet 2005
civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que la Caisse fait encore grief à l'arrêt d'avoir prescrit une nouvelle expertise et décidé que l'expert aura
Source officiellesoc
61372463cd58014677415152
21 juin 2005
21 juin 2005
civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que l'article 2.2.2 de l'accord d'entreprise annexé à l'avenant litigieux dispose : " il est convenu que cette modification des horaires hebdomadaires n'aura
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53188
18 février 2003
18 février 2003
X... prévoit les différentes situations professionnelles dans lesquelles ce téléphone doit être utilisé ; qu'il est expressément indiqué que l'agent aura accès à tous les numéros publics pour pouvoir parer
Source officiellePage 21 sur 139