chute, s'est contredite dans ses motifs ; "alors que les articles 319 et 320 du Code pénal, qui punissent quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura

différence d'autres personnes; qu'au demeurant, leurs dépositions devraient être examinées avec la plus grande circonspection, s'agissant de préposés de la partie civile, étant au surplus observé qu'il n'aura

étant de la nature des condamnations prévues par les dispositions pénales ; "alors que se rend coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité le débiteur qui, même avant la décision judiciaire, aura

attestation est constitué dès lors qu'est établie une attestation faisant état de faits matériellement inexacts; qu'est complice de ce délit celui qui, par menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, aura

que ce soit, qui résulteraient de la formation, de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail et considérant conformément à l'article 2044 et suivants du code civil, que le présent accord aura

d'incapacité permanente partielle nous paraît être de 60 % ; le préjudice scolaire et professionnel est très important ; un retard scolaire a déjà été objectivé en rapport avec les séquelles neurologiques ; il aura

l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, dans les 24 heures de la réception par le procureur général des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition, le titre en vertu duquel l'arrestation aura

de pouvoir, machinations ou artifices coupables, le complice ait provoqué à l'action ou donné des instructions pour la commettre, soit qu'il ait procuré des armes, instruments ou tout autre moyen qui aura

.; qu'en conséquence, cette faute commise par Bertrand D... aura pour effet de limiter dans une proportion de moitié l'indemnisation à laquelle il peut prétendre; "et aux motifs propres qu'il résulte

l'autorité publique à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, estimant que les faits reprochés par la partie civile au gendarme Auffray ne constituaient qu'une riposte à l'agression dont celle-ci aura

d'alcool pur par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil" et que "ce contrôle sera de droit lorsqu'il aura

francs ; "aux motifs que les premiers juges ont justement estimé le préjudice global direct et personnel subi par la partie civile du fait des agissements frauduleux des prévenus ; que toutefois il y aura

levage sera conduite exclusivement par le personnel de la Sogem (art. 4) et que le loueur de la grue sera responsable des charges levées depuis le début du levage jusqu'au moment où le responsable CFEM aura

entre eux et à frais communs par un treillage ou une haie vive ; si l'un ou l'autre préférait établir cette clôture séparative par un mur, il devra le construire sur la ligne mitoyenne, mais le voisin n'aura

entrepôts d'alimentation et de l'annexe I, qu'en cas de maladie du salarié, l'employeur complète la valeur des prestations en espèces versées par la sécurité sociale par une indemnité complémentaire qui aura

résulte du règlement de copropriété que le lot n° 2 consiste "en un magasin avec un arrière magasin, l'ensemble d'une superficie de 53 mètres carrés", le règlement de copropriété précisant encore qu'il y aura

assujetties à la contribution sociale de solidarité de constituer une société en participation sous peine d'avoir à acquitter une taxe proportionnelle non plus au chiffre d'affaires que cette société aura

d'incarcération dans le cadre du régime de la détention provisoire ; que le requérant ne peut se prévaloir d'éventuelles remises de peine sur la période de détention provisoire aussi longtemps qu'il n'aura