X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Dianova (l'association), a assigné devant un tribunal de grande instance la SCI de l'avenue Guillaume Auge (la SCI) et Mme Y..., prise

C A, représentés par Me Bourrel, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes Normandie - Cabourg - Pays d'Auge, la société des eaux de Trouville Deauville et Normandie (SETDN) et

le 11 février 2008 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Brigitte Y..., épouse Z..., domiciliée 14430 Douville-en-Auge

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Terre d'Auge tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait l’article AUb 3 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnait l’article AUb 12 du plan local d'urbanisme.

/ [P] a relevé appel de ce jugement. 11- Le 19 août 2022, le Cabinet Auge / [P] a versé la somme de 18 266,82 euros en exécution du jugement prononcé.

– Befreiung von der Ausgleichspflicht – Begriff ‚außergewöhnliche Umstände‘ – Unter Beachtung der gesetzlichen Anforderungen organisierter Pilotenstreik – ‚Interne‘ und ‚externe‘ Umstände im Hinblick auf

JUGEMENT du 09 Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/02376 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IGXZ AFFAIRE : [Y] / [S] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR [15] Expédition le : Me Gaëlle AUGER

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseillère Greffière : Madame Marion AUGER

publique, devant la cour composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion AUGER

Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura DESINGLY, greffier en stage de préaffectation, assistée de Madame Marion AUGER

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : MadameCatherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller Greffier : Madame Marion AUGER

Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Aline BATOZ, vice présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 02 septembre 2014 Greffier : Madame Marion AUGER

F I, représentés par Me Auger, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Martin-la-Garenne de retirer ces décisions dans un délai d'un

Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Aline BATOZ, vice présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 02 septembre 2014 Greffier : Madame Marion AUGER

composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente de la chambre Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Aline BATOZ, vice présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion AUGER

    ***   Die Entscheidung liegt nur auf Englisch vor. Diese Pressemitteilung ist von der Kanzlei erstellt und für den Gerichtshof nicht bindend.

DELIBERE PRESIDENT Madame BOUL FRAY Fanny JUGES Monsieur LANGLAIS Francois-Xavier Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT