En vue de bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté, les intéressés devront apporter la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'une des situations énumérées audit article au moyen de la production des pièces suivantes : 1° Pour

Article 1

—

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Article 15

—

. - Des élèves ne relevant pas des corps mentionnés ci-dessus, mais suivant les mêmes cycles d'enseignement : Elèves titulaires français ; Elèves titulaires étrangers ; Auditeurs libres. § 3. - Des personnels relevant d'autres départements et désignés

Article L822-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 821-78 relatives à la procédure de composition administrative sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité et aux personnes mentionnées au II de l'article

Article 63

—

a) Formalise les procédures opérationnelles correspondantes ; b) Assure la traçabilité des opérations ; c) Soit contrôlé périodiquement par un organisme d'inspection agréé ou accrédité ou un auditeur agréé.

Article 6

—

Elle conduit des inspections, des études et des audits internes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article R2271-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

personnes morales énumérées au II de l'article L. 2271-1 ; 3° Faire procéder à toute inspection visant à vérifier l'application effective des mesures contenues dans les programmes de sûreté, le cas échéant, au regard des conclusions du rapport annuel des audits

Article R1432-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13

Code de la santé publique

Le directeur général met également en place un audit interne destiné à évaluer régulièrement les procédures et établir des recommandations.

Article Annexe VIII

—

Critères concernant la qualification des auditeurs des organismes de certification.

Article R*122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

Code des juridictions financières

leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit

Article L731-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 67

Code rural (nouveau)

Dans les cas où la déclaration mentionnée audit article 170 n'est pas souscrite dans les conditions mentionnées à la première phrase du présent alinéa, les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 sont tenues d'effectuer la déclaration

Article L138-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 90

Code de la sécurité sociale

Les acomptes dus en application du IV du même article L. 136-7 en ce qu'il s'applique aux contributions et prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent article autres que la contribution définie audit article L. 136-7 sont déterminés sur la base

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 75

Code de l'urbanisme

Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées audit alinéa.

Article L2333-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24

Code général des collectivités territoriales

I. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

marchés financiers, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts ou actions d'OPCVM est confiée par l'OPCVM ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille qui le représente soit audit

Article L1543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

Code de la santé publique

Les peines prévues à l'article L. 1543-3 sont portées au double : 1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des produits dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Si le délit ou la tentative de délit prévus

Article 2

—

. 3 – La caisse de retraite et de prévoyance prévue à l’article 1er de la présente loi reçoit : " 1° Une cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisse et organismes visés audit

Article 9.4

—

nucléaire au ministre chargé de la sûreté nucléaire du rapport mentionné au second alinéa de l'article L. 593-19 du code de l'environnement relatif au premier réexamen de sûreté remis postérieurement au 1er juillet 2015 et sous les réserves mentionnées audit

Article Annexe III

—

La compétence requise est à considérer au niveau des équipes d'audit et non nécessairement de chaque auditeur pris individuellement. 1.2.

Article 9

—

élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit

Page 21 · 1 224 résultats

← Précédent Suivant →